CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mon Voyage à la Carte propose à ses clients via son site internet www.monvoyagealacarte.fr un service permettant une aide à l’organisation d’un voyage en recherchant des bons plans transports, hébergements, restaurants et activités pour leurs séjours en France et à l‘étranger.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de délégation de recherches de voyages (transport, hébergement, séjour…) (les « Services ») proposés par Mon Voyage à la Carte aux consommateurs et Clients non professionnels (les « Clients » ou le « Client »).
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site www.monvoyagealacarte.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que les conditions générales d’utilisation du site internet www.monvoyagealacarte.fr.
Dans un souci d’amélioration de l’utilisation de son site internet www.monvoyagealacarte.fr ou pour se conformer avec une nouvelle législation, Mon Voyage à la Carte se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment, et sans préavis, les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente modifiées seront alors applicables dès leur mise en ligne. Les conditions applicables à une transaction sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – Modalités de commande
Pour chaque demande de voyage, le Client doit remplir le formulaire sur le site www.monvoyagealacarte.fr ou envoyer un email à contact@monvoyagealacarte.fr, de manière à fournir à Mon Voyage à la Carte les informations essentielles pour effectuer les recherches pour le voyage demandé. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
A réception des premières informations, Mon Voyage à la Carte vérifie la faisabilité du voyage en termes de destination, de budget et de formule. Après une première recherche rapide, Mon Voyage à la Carte contacte le Client sous 72h par téléphone, par email ou en visioconférence pour affiner la demande de séjour, connaître l’ensemble des détails et valider ses informations. Après plusieurs tentatives d’échanges et en cas de non-réponse, la demande de voyage ne sera pas traitée.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Un email récapitulatif accompagné d’un devis est ensuite envoyé au Client reprenant l’ensemble des détails de son séjour pour valider chaque information, et demander le règlement de la formule à Mon Voyage à la Carte. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreur avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après validation du devis et paiement de la formule. Le forfait doit être réglé avant la recherche du voyage.
Une fois la formule payée, la proposition de voyage est envoyée selon les délais convenu dans l’email récapitulatif. Elle se présentera sous forme d’un document PDF précisant le transport, et/ou l’hébergements, et/ou d’autres prestations demandées (location de voiture, activités sur place, restaurants…) pour le voyage demandé. Les liens de réservation sont renseignés dans ce document pour que le Client fasse ses réservations. Selon l’option choisi par le Client, le document créé par Mon Voyage à la Carte sera imprimé via un prestataire puis envoyé au Client par voie postale, à l’adresse fournie par le Client. Dès le départ en impression du carnet de route, plus aucune modification ne pourra être effectuée sur le voyage par le Client.
Sans nouvelle du Client pour avancer sur le projet de voyage, Mon Voyage à la Carte ne donnera pas suite à la création du voyage après 3 jours de tentatives par email et/ou téléphone. Ces propositions peuvent être affinées selon la demande du Client, dans un délai de 5 jours. A la fin de ce délai, la proposition est considérée comme acceptée. Mon Voyage à la Carte clôturera ce séjour et aucune autre recherche ne pourra être effectuée, la commande n’est pas modifiable.
Mon Voyage à la Carte ne se charge pas de la réservation des transport et/ou de l’hébergement et/ou des guides touristiques locaux et/ou des lieux culturels proposés, le Client en fait donc son affaire personnelle. Les propositions fournies par Mon Voyage à la Carte ne sont pas réservées par ce dernier, le Client s’engage à les réserver dans les plus bref délais afin de bénéficier des conditions trouvées par Mon Voyage à la Carte. Mon Voyage à la Carte n’est en aucun cas responsable de l’augmentation des prix ou de changement de disponibilités des suggestions faites par Mon Voyage à la Carte.
Mon Voyage à la Carte se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure
ARTICLE 3 – Prix
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.monvoyagealacarte.fr. Les prix de vente des prestations de service sont exprimés toutes taxes comprises et en euros.
Le service de recherche est facturé selon les formules et les options sélectionnées au paiement de la commande. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consentis par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.monvoyagealacarte.fr.
Le service de conseil et de recherche prodigué par www.monvoyagealacarte.fr est payable en euros uniquement, quelle que soit la provenance de l’utilisateur. L’entreprise Mon Voyage à la Carte se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Mon Voyage à la Carte se réserve le droit de ne pas accepter une demande pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 4 – Modalité de paiement
Le paiement peut être effectué en ligne via un lien de paiement envoyé avec la facture ou par virement bancaire, après réception de la facture et du RIB de Mon Voyage à la Carte. Le paiement en ligne est effectué par un service de paiement sécurisé et mis en œuvre par un prestataire professionnel de paiement en ligne choisi par Mon Voyage à la Carte.
En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra fournir à Mon Voyage à la Carte une preuve du virement pour recevoir le carnet de voyage. Dans le cas contraire, Mon Voyage à la Carte attendra la réception du virement bancaire sur son compte bancaire pour envoyer le carnet de voyage.
Le prix est payable comptant par le Client. Mon Voyage à la Carte se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site internet.
ARTICLE 5 – Fournitures de services
Mon Voyage à la Carte s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens. Tout délai communiqué l’est à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de Mon Voyage à la Carte.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. La résiliation n’entrainera aucun remboursement du prix déjà versé.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation et remboursement
En vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de vingt-quatre heures à partir de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation pour toutes commandes de prestation de service de type recherches et/ou organisations de voyage.
ARTICLE 7 - Responsabilité
Mon Voyage à la Carte s’engage à fournir les meilleurs services à son Client pour leur proposer un séjour sur-mesure pour la prestation demandée. Mon Carnet Voyage ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation du transport, hébergements, restaurants, activités proposés si le Client ne réserve pas ceux-ci dans les 12h suivants l’envoi des liens, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Mon Voyage à la Carte ne peut être tenu responsable des informations erronées. Le Client se doit de renseigner les bonnes informations, et vérifier en amont l’exactitude de ses données (aéroport de départ, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…). Chaque demande est traitée avec les données envoyées dès le début de la création du voyage. Un changement de destinations, de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète d’un voyage ne pourra être traitée, ou devra faire l’objet d’un nouveau forfait.
Mon Voyage à la Carte ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le Client et les compagnies de transport, les différents moyens d’hébergement, les restaurants, et activités organisés par des agences, ou encore entre tout autre personne intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et ce prestataire.
Mon Voyage à la Carte ne peut pas être non plus tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’un accident ayant eu lieu lors du voyage planifié, de problèmes climatiques ou encore économiques. La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité du Client. Le service proposé par Mon Voyage à la Carte n’étant qu’un service de conseil et de gain de temps en termes de recherches de voyages.
Mon Voyage à la Carte s’engage à procéder régulièrement à la vérification du fonctionnement de son site www.monvoyagealacarte.fr. Mon Voyage à la Carte se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à son site pour des raisons de maintenance. Mon Voyage à la Carte ne peut être tenu pour responsable des difficultés ou impossibilité momentanées d’accès à son site qui pourraient être à l’origine des circonstances extérieures.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Mon Voyage à la Carte, représenté par Margot Corrales est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments associés à Mon Voyage à la Carte accessibles sur le site, notamment les textes, graphismes, logo, icônes, logiciels, documentations annexes pouvant être envoyées par mail, ainsi que dans l’ensemble du carnet de route créé pour chaque Client.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments cités précédemment, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Mon Voyage à la Carte.
Toute exploitation non autorisée d’un quelconque de ces éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 9 – Litiges et compétences juridictionnelles
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
ARTICLE 10 – Données à caractère personnel
Le Client est informé que certaines informations relatives au Client seront transmises à Mon Voyage à la Carte (à savoir : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, situation familiale, informations sur les habitudes de voyage et informations relatives à l’organisation du voyage sur-mesure…) et ce, uniquement afin de permettre la bonne exécution des services de Mon Voyage à la Carte : la création du voyage sur-mesure, l’établissement des factures, la livraison du carnet de route pdf et/ou imprimé, la gestion des clients, le suivi de la relation client, les réclamations et le service après-vente.
Le site assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données récoltées ne feront pas l’objet de communication à des tiers. Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel seront utilisées à des fins publicitaires ou marketing pour le compte de Mon Voyage à la Carte uniquement.
Mon Voyage à la Carte conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Mon Voyage à la Carte met en œuvre des mesures organisationnelle, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Mon Voyage à la Carte ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à contact@monvoyagealacarte.fr.